Décret n°75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice

En vigueur du 01/01/2009 au 26/05/2016En vigueur du 01 janvier 2009 au 26 mai 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2023

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Article 37-4

Version en vigueur du 01/01/2009 au 26/05/2016Version en vigueur du 01 janvier 2009 au 26 mai 2016

Abrogé par Décret n°2016-661 du 20 mai 2016 - art. 7
Modifié par Décret n°2007-813 du 11 mai 2007 - art. 3 () JORF 12 mai 2007 en vigueur le 1er janvier 2009

Pour chaque opération proposée au garde des sceaux, ministre de la justice, la commission indique les modalités qui pourraient être retenues.

Lorsque la commission recommande la création d'un office, elle précise le ressort du tribunal de grande instance dans lequel cette création pourrait intervenir.