Décret n°75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice

En vigueur du 01/10/1975 au 01/07/2023En vigueur du 01 octobre 1975 au 01 juillet 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2023

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Article 7

Version en vigueur du 01/10/1975 au 01/07/2023Version en vigueur du 01 octobre 1975 au 01 juillet 2023

Abrogé par Décret n°2022-949 du 29 juin 2022 - art. 70

L'admission au stage résulte de l'inscription sur un registre tenu par la chambre départementale du ressort dans lequel l'intéressé exercera les activités du stage.

Les refus d'admission peuvent être déférés dans les deux mois à la cour d'appel.