Décret n°75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice

En vigueur du 22/08/1975 au 01/08/2016En vigueur du 22 août 1975 au 01 août 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2023

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Article 39

Version en vigueur du 22/08/1975 au 01/08/2016Version en vigueur du 22 août 1975 au 01 août 2016

Les suppressions d'offices ne peuvent intervenir qu'à la suite du décés, de la démission, de la destitution de leur titulaire ou, si ce dernier est une socièté civile professionnelle, en cas de dissolution et, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, à la suite de la mise à la retraite du titulaire.