Décret n°75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice

En vigueur du 22/08/1975 au 01/01/2020En vigueur du 22 août 1975 au 01 janvier 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2023

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Article 35

Version en vigueur du 22/08/1975 au 01/01/2020Version en vigueur du 22 août 1975 au 01 janvier 2020

Dans le mois de leur nomination, les huissiers de justice prêtent serment devant le tribunal de grande instance, en ces termes :

"Je jure de loyalement remplir mes fonctions avec exactitude et probité et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent."

Ils ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à compter du jour de leur prestation de serment.