Décret n°75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice

En vigueur du 22/08/1975 au 26/05/2016En vigueur du 22 août 1975 au 26 mai 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2023

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Article 31

Version en vigueur du 22/08/1975 au 26/05/2016Version en vigueur du 22 août 1975 au 26 mai 2016

Pour chaque office, la commission propose les candidats par ordre de préférence, au choix du garde des sceaux, ministre de la justice.