Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Conditions générales d'aptitude aux fonctions d'huissier de justice. (Articles 1 à 5-3)
Chapitre II : Le stage. (Articles 6 à 17)
Chapitre III : L'examen professionnel. (Articles 18 à 21)
Chapitre IV : Nomination aux offices d'huissier de justice. (Articles 22 à 36)
Chapitre V : Créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice. (Articles 37 à 47)
Chapitre VI : Dispositions spéciales aux huissiers de justice dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. (Articles 48 à 52)
Chapitre VII : Dispositions transitoires et diverses. (Articles 53 à 60)
Article 37-3
Version en vigueur du 03/04/2005 au 26/05/2016Version en vigueur du 03 avril 2005 au 26 mai 2016
Abrogé par Décret n°2016-661 du 20 mai 2016 - art. 7
Création Décret n°2005-311 du 25 mars 2005 - art. 3 () JORF 3 avril 2005
La commission peut entendre les présidents des chambres départementales ou régionales d'huissiers de justice intéressées.