Décret n°75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice

En vigueur du 03/04/2005 au 28/04/2012En vigueur du 03 avril 2005 au 28 avril 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2023

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Article 40

Version en vigueur du 03/04/2005 au 28/04/2012Version en vigueur du 03 avril 2005 au 28 avril 2012

Modifié par Décret n°2005-311 du 25 mars 2005 - art. 3 () JORF 3 avril 2005

Dans les limites de sa compétence territoriale, un huissier de justice peut être autorisé à créer un ou plusieurs bureaux annexes, qui peuvent être ouverts soit à date fixe, soit à titre permanent. L'ouverture peut n'être autorisée que pour une durée limitée.

L'autorisation est donnée par décision du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi l'office, prise après avis de la commission de localisation des offices d'huissier de justice.

L'autorisation peut être rapportée à tout moment, dans les mêmes formes, si les circonstances ont cessé de la justifier.