Article R814-50

Code de commerce

En vigueur depuis le 01/05/2021En vigueur depuis le 01 mai 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2026

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Version en vigueur du 06/02/2016 au 01/01/2020Version en vigueur du 06 février 2016 au 01 janvier 2020

Modifié par Décret n°2016-109 du 3 février 2016 - art. 14

Le titre d'administrateur judiciaire honoraire ou de mandataire judiciaire honoraire peut être conféré par la Commission nationale d'inscription et de discipline.

L'honorariat ne peut être conféré qu'aux personnes ayant exercé leur activité pendant vingt ans au moins. Sont prises en compte les périodes pendant lesquelles l'intéressé a exercé en qualité de syndic administrateur judiciaire, d'administrateur judiciaire et liquidateur de sociétés, d'administrateur judiciaire séquestre près le tribunal de grande instance de Paris, d'administrateur judiciaire, ou de mandataire judiciaire.

La demande est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au commissaire du Gouvernement près la Commission nationale d'inscription et de discipline.

Le commissaire du Gouvernement fait procéder à une enquête par les procureurs généraux près les cours d'appel dans le ressort desquelles l'intéressé a eu ses domiciles professionnels. La commission se prononce dans les conditions prévues à l'article R. 811-34.

La décision est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La décision de la commission qui rejette la demande tendant à l'attribution de l'honorariat est susceptible de recours dans les conditions prévues à l'article R. 814-2.

Le retrait de l'honorariat peut être prononcé par la commission sur la demande du commissaire du Gouvernement, selon les modalités prévues aux quatrième et sixième alinéas.

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ABROGÉSection 2 : Des conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale.

ABROGÉChapitre VIII : Des incapacités d'exercer une profession commerciale ou industrielle.

ABROGÉSous-section 1 : Du conseil d'administration.

ABROGÉSous-section 2 : Des obligations avec bons de souscription d'actions.

ABROGÉSous-section 3 : Des obligations convertibles en actions.

ABROGÉSous-section 4 : Des obligations échangeables contre des actions.

ABROGÉSous-section 5 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés

ABROGÉParagraphe 1 : Des options de souscription ou d'achat d'actions.

ABROGÉParagraphe 2 : De l'émission et de l'achat en bourse d'actions réservées aux salariés.

ABROGÉSous-section 6 : De l'amortissement du capital.

ABROGÉSous-section 7 : De la réduction du capital.

ABROGÉSous-section 8 : De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés de leurs propres actions.