Article L2323-51

Code du travail

En vigueur du 30/07/2011 au 24/03/2012En vigueur du 30 juillet 2011 au 24 mars 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mai 2026

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Version en vigueur du 30/07/2011 au 24/03/2012Version en vigueur du 30 juillet 2011 au 24 mars 2012

Modifié par LOI n°2011-893 du 28 juillet 2011 - art. 29

Chaque trimestre, dans les entreprises de trois cents salariés et plus, l'employeur informe le comité d'entreprise :

1° Des mesures envisagées en matière d'amélioration, de renouvellement ou de transformation de l'équipement ou des méthodes de production et d'exploitation et de leurs incidences sur les conditions de travail et d'emploi ;

2° De la situation de l'emploi, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ;

3° Des éléments qui l'ont conduit à faire appel, au titre de la période écoulée, et qui pourraient le conduire à faire appel pour la période à venir, à des contrats de travail à durée déterminée, à des contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou à des contrats conclus avec une entreprise de portage salarial ;

4° Du nombre de stagiaires accueillis dans l'entreprise, des conditions de leur accueil et des tâches qui leur sont confiées.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.