Article L3322-2

Code du travail

En vigueur du 05/12/2008 au 24/03/2012En vigueur du 05 décembre 2008 au 24 mars 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2026

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Version en vigueur du 05/12/2008 au 24/03/2012Version en vigueur du 05 décembre 2008 au 24 mars 2012

Modifié par LOI n°2008-1258 du 3 décembre 2008 - art. 7

Les entreprises employant habituellement cinquante salariés et plus garantissent le droit de leurs salariés à participer aux résultats de l'entreprise. Il en va de même pour les entreprises constituant une unité économique et sociale de cinquante salariés et plus reconnue dans les conditions prévues à l'article L. 2322-4.

La base, les modalités de calcul, ainsi que les modalités d'affectation et de gestion de la participation sont fixées par accord dans les conditions prévues par le présent titre.

Le salarié d'un groupement d'employeurs peut bénéficier du dispositif de participation mis en place dans chacune des entreprises adhérentes du groupement auprès de laquelle il est mis à disposition dans des conditions fixées par décret.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.