Article L3333-7

Code du travail

En vigueur depuis le 20/11/2016En vigueur depuis le 20 novembre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Version en vigueur du 21/10/2009 au 08/08/2015Version en vigueur du 21 octobre 2009 au 08 août 2015

Modifié par LOI n°2009-1255 du 19 octobre 2009 - art. 18

Un avenant au plan d'épargne interentreprises peut être conclu selon les modalités prévues au présent chapitre.

Toutefois, le règlement d'un plan institué entre plusieurs employeurs pris individuellement et ouvert à l'adhésion d'autres entreprises peut prévoir qu'un avenant relatif aux 2°, 3° et 5° du règlement de ce plan peut être valablement conclu s'il est ratifié par une majorité des entreprises parties prenantes au plan.

En outre, pour intégrer les modifications rendues nécessaires par des dispositions législatives ou réglementaires postérieures à l'institution du plan, la modification du règlement d'un plan institué entre plusieurs employeurs pris individuellement doit faire l'objet d'une information des entreprises parties prenantes au plan et s'applique à condition que la majorité des entreprises parties prenantes ne s'y oppose pas dans un délai d'un mois à compter de la date d'envoi de l'information. En cas contraire, le plan est fermé à tout nouveau versement. Ces modifications ne sont pas opposables aux entreprises qui n'en ont pas été préalablement informées.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.