Article R3171-9-1

Code du travail

Version annuléeVersion annulée

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Version en vigueur du 11/07/2010 au 28/03/2012Version en vigueur du 11 juillet 2010 au 28 mars 2012

Annulé par Décision n°s 343072 et 343166 du 28 mars 2012 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, v. init.
Création Décret n°2010-778 du 8 juillet 2010 - art. 1
Annulé par Conseil d'Etat, décision n° 343072, 343166 du 28 mars 2012, article 2.

Les dispositions de l'article D. 3171-8 ne sont pas applicables aux salariés exerçant une activité de distribution ou de portage de documents. Le temps de travail de ces salariés fait l'objet d'une quantification préalable selon des modalités établies par convention ou accord collectif de branche étendu, en fonction du secteur géographique sur lequel s'effectue le travail, de la part relative dans ce secteur de l'habitat collectif et de l'habitat individuel, du nombre de documents à distribuer et du poids total à emporter. La convention ou l'accord collectif de branche étendu peut fixer des critères complémentaires.

L'employeur remet au salarié, avant chacune de ses missions, le document qui évalue a priori sa durée de travail à partir des critères susmentionnés. Ce document est tenu à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail pendant une durée d'un an.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.