Article L2342-9

Code du travail

En vigueur du 19/07/2007 au 01/05/2012En vigueur du 19 juillet 2007 au 01 mai 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Version en vigueur du 01/05/2008 au 22/10/2011Version en vigueur du 01 mai 2008 au 22 octobre 2011

Lorsqu'il opte pour la constitution d'un comité d'entreprise européen, le groupe spécial de négociation conclut un accord qui détermine :

1° Les établissements de l'entreprise de dimension communautaire ou les entreprises membres du groupe d'entreprises de dimension communautaire concernés par l'accord ;

2° La composition du comité d'entreprise européen, en particulier le nombre de ses membres, la répartition des sièges et la durée du mandat ;

3° Les attributions du comité d'entreprise européen et les modalités selon lesquelles l'information et la consultation se déroulent en son sein ;

4° Le lieu, la fréquence et la durée des réunions du comité d'entreprise européen ;

5° Les moyens matériels et financiers alloués au comité d'entreprise européen ;

6° La durée de l'accord et la procédure de sa renégociation.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.