Article D1271-32

Code du travail

En vigueur depuis le 05/08/2005En vigueur depuis le 05 août 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Version en vigueur du 01/05/2008 au 23/09/2011Version en vigueur du 01 mai 2008 au 23 septembre 2011

Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Le réseau des intervenants est constitué des personnes mentionnées aux articles L. 1271-1, L. 7232-1 et L. 7232-4.
Pour être affiliés au réseau, les intervenants autorisés ou agréés adressent à l'émetteur ou à l'organisme chargé du remboursement, au plus tard lors de la première demande de remboursement, une attestation d'agrément ou d'autorisation.
Les retraits ou suspensions d'agrément ou d'autorisation sont notifiés par l'Agence nationale des services à la personne à tous les émetteurs de chèques emploi-service universels habilités. La responsabilité des émetteurs en cas de remboursement de chèque emploi-service universel à de tels intervenants ne saurait être mise en cause tant que cette notification n'a pas été faite.
Une convention peut être conclue, le cas échéant, entre l'Agence nationale des services à la personne et les émetteurs en vue de dresser une liste unifiée des intervenants accessibles à tous.
Les associations et les entreprises de services mentionnées aux articles L. 7232-1 et L. 7232-4 délivrent, à la fin de chaque année, une attestation de dépenses aux utilisateurs de chèque emploi-service universel.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.