Article R1221-5

Code du travail

En vigueur du 01/05/2008 au 01/08/2011En vigueur du 01 mai 2008 au 01 août 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mai 2026

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Version en vigueur du 01/05/2008 au 01/08/2011Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 août 2011

Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

La déclaration préalable à l'embauche est adressée au plus tôt dans les huit jours précédant la date prévisible de l'embauche par l'un des moyens suivants :
1° Voie électronique. L'organisme destinataire communique immédiatement à l'employeur un numéro de dossier ;
2° Télécopie. L'avis de réception émis par l'appareil est conservé avec le document transmis par l'employeur jusqu'à réception du document prévu à l'article R. 1221-7 ;
3° Lettre recommandée avec avis de réception, datée et signée de l'employeur, au plus tard le dernier jour ouvrable précédant l'embauche, le cachet de la poste faisant foi. L'employeur conserve un double de la lettre et le récépissé postal jusqu'à réception du document prévu à l'article R. 1221-7.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.