Article R4313-91

Code du travail

En vigueur du 29/12/2009 au 11/11/2011En vigueur du 29 décembre 2009 au 11 novembre 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mai 2026

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Version en vigueur du 29/12/2009 au 11/11/2011Version en vigueur du 29 décembre 2009 au 11 novembre 2011

Créé par Décret n°2008-1156 du 7 novembre 2008 - art. 8

Les ministres chargés du travail, de l'agriculture, des douanes, de l'industrie et de la consommation peuvent, chacun en ce qui le concerne, au moment de la mise sur le marché d'une machine ou d'un équipement de protection individuelle, demander au fabricant, à l'importateur, à tout autre responsable de la mise sur le marché, communication du dossier technique prévu par l'article R. 4313-16.

Dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, les ministres cités à cet alinéa peuvent, s'agissant d'une quasi-machine, demander communication de la documentation technique ou de la notice d'assemblage prévues à l'article R. 4313-7.

Le délai fixé pour répondre à cette demande tient compte du temps nécessaire pour rendre ce dossier ou cette documentation disponible.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.