Article L3141-5

Code du travail

En vigueur du 08/05/2010 au 19/12/2012En vigueur du 08 mai 2010 au 19 décembre 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2026

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Version en vigueur du 08/05/2010 au 19/12/2012Version en vigueur du 08 mai 2010 au 19 décembre 2012

Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1

Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé :

1° Les périodes de congé payé ;

2° Les périodes de congé maternité, paternité et d'adoption ;

3° Les contreparties obligatoires en repos prévues par l'article L. 3121-11 du présent code et l'article L. 713-9 du code rural et de la pêche maritime ;

4° Les jours de repos accordés au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article L. 3122-2 ;

5° Les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;

6° Les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.