Article L3253-21

Code du travail

En vigueur du 30/07/2011 au 01/01/2012En vigueur du 30 juillet 2011 au 01 janvier 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2026

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Version en vigueur du 30/07/2011 au 01/01/2012Version en vigueur du 30 juillet 2011 au 01 janvier 2012

Modifié par LOI n°2011-893 du 28 juillet 2011 - art. 44 (V)

Les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 versent au mandataire judiciaire les sommes figurant sur les relevés et restées impayées :

1° Dans les cinq jours suivant la réception des relevés mentionnés aux 1° et 3° de l'article L. 3253-19 ;

2° Dans les huit jours suivant la réception des relevés mentionnés aux 2° et 4° du même article.

Par dérogation, l'avance des contributions de l'employeur au financement du contrat de sécurisation professionnelle est versée directement à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1.

Le mandataire judiciaire reverse immédiatement les sommes qu'il a reçues aux salariés et organismes créanciers, à l'exclusion des créanciers subrogés, et en informe le représentant des salariés.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.