Code du travail

En vigueur du 01/05/2008 au 27/08/2011En vigueur du 01 mai 2008 au 27 août 2011

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2026

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Article R7123-10

Version en vigueur du 01/05/2008 au 27/08/2011Version en vigueur du 01 mai 2008 au 27 août 2011

Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)


Le bénéficiaire de la licence informe le préfet, par lettre recommandée avec avis de réception, de tout changement de dirigeants, de préposés ou d'associés, de lieu du siège social de l'agence ou de modification des statuts, dans le délai d'un mois.
Il fournit les nom, prénoms, domicile des nouveaux dirigeants, associés ou préposés, ainsi que les documents les concernant exigés par les dispositions de l'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article R. 7123-9.
Le bénéficiaire de la licence qui cesse ses activités en fait la déclaration au préfet.