Article D1271-5

Code du travail

En vigueur du 01/05/2008 au 12/07/2013En vigueur du 01 mai 2008 au 12 juillet 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Version en vigueur du 01/05/2008 au 12/07/2013Version en vigueur du 01 mai 2008 au 12 juillet 2013

Modifié par Décret n°2008-413 du 28 avril 2008 - art. 2

Le contenu du volet social de la déclaration du chèque emploi-service universel est fixé par l'article D. 133-19 du code de la sécurité sociale ci-après reproduit :
Art. D. 133-19.-Le volet social du chèque emploi-service universel prévu à l'article L. 133-8 comporte les mentions suivantes :
1° Mentions relatives à l'employeur :
a) Nom, prénom et adresse ;
b) Références bancaires ;
2° Mentions relatives au salarié :
a) Nom, nom d'époux et prénom ;
b) Numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques ou date et lieu de naissance du salarié ;
c) Adresse ;
3° Mentions relatives à l'emploi et aux cotisations :
a) Nombre d'heures de travail effectuées ;
b) Période d'emploi ;
c) Salaires horaire et total nets versés ;
d) Option retenue pour le calcul des contributions et cotisations sociales : assiette forfaitaire ou réelle ;
4° Date et signature de l'employeur. »

Rechercher sur Légifrance

Code du travail

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.