Article R5141-37-2

Code de la santé publique

En vigueur du 10/08/2017 au 24/10/2025En vigueur du 10 août 2017 au 24 octobre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Version en vigueur du 14/04/2011 au 25/06/2015Version en vigueur du 14 avril 2011 au 25 juin 2015

Transféré par DÉCRET n°2015-709 du 22 juin 2015 - art. 5
Modifié par Décret n°2011-385 du 11 avril 2011 - art. 1
Créé par Décret n°2008-433 du 6 mai 2008 - art. 5 (Ab)

Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché soumet au directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail tout projet de modification d'un élément relatif à l'étiquetage ou à la notice, autre que les modifications du résumé des caractéristiques du produit.

Si le directeur général de l'agence ne s'est pas prononcé dans un délai de trente jours à compter de la date de présentation de la demande, le demandeur peut procéder à la mise en œuvre des modifications.

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Code de la santé publique

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ABROGÉChapitre Ier : Principes généraux.

ABROGÉChapitre II : Consentement de la personne.

ABROGÉChapitre III : Comités consultatifs de protection des personnes.

ABROGÉChapitre IV : Recherches sans bénéfice individuel direct.

ABROGÉTitre III : Médecine prédictive, identification génétique et recherche génétique

ABROGÉChapitre Ier : Principes généraux.

ABROGÉChapitre II : Dispositions pénales.

ABROGÉTitre IV : Prévention des risques liés à certaines activités diagnostiques et thérapeutiques

ABROGÉChapitre unique

ABROGÉChapitre IV : Transplantations d'organes.

ABROGÉTitre IV : Tissus, cellules et produits

ABROGÉChapitre Ier : Prélèvement et collecte.

ABROGÉChapitre II : Autorisation des établissements effectuant des prélèvements.

ABROGÉChapitre III : Conservation et utilisation des tissus et cellules.

ABROGÉChapitre IV : Don et utilisation de gamètes.

ABROGÉChapitre V : Dispositions communes.

ABROGÉTitre V : Etablissement français des greffes

ABROGÉChapitre Ier : Missions.

ABROGÉChapitre II : Organisation.

ABROGÉTitre VI : Produits de thérapies génique et cellulaire et produits thérapeutiques annexes

ABROGÉChapitre Ier : Préparation, conservation, distribution, importation et exportation.

ABROGÉChapitre II : Prélèvement de cellules et administration des produits.

ABROGÉChapitre III : Produits thérapeutiques annexes.

ABROGÉChapitre II : Thermo-climatisme et sources d'eaux minérales naturelles.

ABROGÉChapitre III : Agence française de sécurité sanitaire des aliments.