Code de la santé publique

En vigueur du 27/05/2003 au 06/08/2005En vigueur du 27 mai 2003 au 06 août 2005

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R1224-3

Version en vigueur du 01/04/2010 au 30/07/2017Version en vigueur du 01 avril 2010 au 30 juillet 2017

Transféré par Décret n°2017-1199 du 27 juillet 2017 - art. 7
Modifié par Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 14

L'Etablissement français du sang élabore un projet de schéma d'organisation de la transfusion sanguine qu'il soumet pour avis à chaque agence régionale de santé intéressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Les avis des agences régionales de santé sont communiqués au président de l'Etablissement français du sang et au ministre chargé de la santé dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du projet par la ou les agences. L'absence de réponse dans ce délai vaut avis favorable.