Code de la santé publique

Abrogé depuis le 27/06/2008Abrogé depuis le 27 juin 2008

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R5136-9

Version en vigueur du 08/08/2004 au 08/02/2008Version en vigueur du 08 août 2004 au 08 février 2008

Abrogé par Décret n°2008-109 du 5 février 2008 - art. 13

Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé refuse l'autorisation :

1° Si les renseignements fournis à l'appui de la demande ne satisfont pas aux prescriptions du présent chapitre ;

2° Si le produit est nocif dans les conditions normales d'emploi ;

3° Si l'efficacité du produit fait défaut ou est insuffisamment justifiée par le demandeur ;

4° Si le produit n'a pas la composition qualitative et quantitative déclarée ;

5° Si les moyens à mettre en oeuvre pour appliquer la méthode de fabrication et les procédés de contrôle ne sont pas de nature à garantir la qualité du produit au stade de la fabrication en série.

La demande d'autorisation ne peut être rejetée qu'après que le demandeur a été invité à fournir ses justifications.

La décision de rejet est motivée et mentionne les voies et délais de recours qui lui sont applicables.