Code de la santé publique

En vigueur du 01/07/1979 au 31/12/2004En vigueur du 01 juillet 1979 au 31 décembre 2004

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R4211-30

Version en vigueur du 20/06/2009 au 01/01/2021Version en vigueur du 20 juin 2009 au 01 janvier 2021

Abrogé par Décret n°2020-1725 du 29 décembre 2020 - art. 11
Création Décret n°2009-718 du 17 juin 2009 - art. 1

Tout organisme ou entreprise titulaire de l'agrément prévu à l'article R. 4211-28 est tenu de communiquer annuellement au ministre chargé de la santé et au ministre chargé de l'environnement ainsi qu'à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie un rapport d'activité comprenant notamment les quantités de médicaments détruits.