Code de la santé publique

En vigueur du 01/03/2003 au 01/01/2008En vigueur du 01 mars 2003 au 01 janvier 2008

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article D1432-18

Version en vigueur du 01/04/2010 au 24/11/2012Version en vigueur du 01 avril 2010 au 24 novembre 2012

Annulé par Décision n°339834 du 15 mai 2012, v. init.
Création Décret n°2010-337 du 31 mars 2010 - art. 1

Si, au cours de son mandat, un membre du conseil de surveillance vient à relever d'une incompatibilité ou incapacité prévue au II de l'article L. 1432-3 du présent code, il est mis fin à ses fonctions par un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées.