Code de la santé publique

Abrogé depuis le 22/04/2005Abrogé depuis le 22 avril 2005

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article L1321-6

Version en vigueur du 11/08/2004 au 09/12/2020Version en vigueur du 11 août 2004 au 09 décembre 2020

Abrogé par LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 70
Modifié par Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 62 () JORF 11 août 2004

En cas de condamnation du délégataire par application des dispositions de l'article L. 1324-3, le ministre chargé de la santé peut, après avoir entendu le délégataire et demandé l'avis de la collectivité territoriale intéressée, et après avis du Haut Conseil de la santé publique, prononcer la déchéance de la délégation, sauf recours devant la juridiction administrative.