Code de la santé publique

En vigueur du 16/05/2007 au 19/03/2016En vigueur du 16 mai 2007 au 19 mars 2016

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article D4381-5

Version en vigueur du 16/05/2007 au 19/03/2016Version en vigueur du 16 mai 2007 au 19 mars 2016

Modifié par Décret n°2007-974 du 15 mai 2007 - art. 1 () JORF 16 mai 2007

Le Haut Conseil des professions paramédicales établit un règlement intérieur, qui fixe notamment ses conditions de fonctionnement. Les articles 5 à 19 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif sont applicables.