Code de la santé publique

En vigueur du 01/01/2002 au 01/10/2012En vigueur du 01 janvier 2002 au 01 octobre 2012

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article L4122-1-1

Version en vigueur depuis le 27/08/2005Version en vigueur depuis le 27 août 2005

Créé par Ordonnance n°2005-1040 du 26 août 2005 - art. 1 () JORF 27 août 2005

Le conseil national est assisté par un membre du Conseil d'Etat ayant au moins le rang de conseiller d'Etat et avec voix délibérative, nommé par le ministre de la justice ; un ou plusieurs suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.

Les délibérations du conseil national ne sont pas publiques.