Code de procédure pénale

En vigueur du 14/05/2009 au 21/06/2010En vigueur du 14 mai 2009 au 21 juin 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R15-33-66-7

Version en vigueur du 14/05/2009 au 21/06/2010Version en vigueur du 14 mai 2009 au 21 juin 2010

Création Décret n°2009-528 du 11 mai 2009 - art. 1

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