Article D47-6-5

Code de procédure pénale

En vigueur du 02/01/2008 au 28/12/2009En vigueur du 02 janvier 2008 au 28 décembre 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Version en vigueur du 02/01/2008 au 28/12/2009Version en vigueur du 02 janvier 2008 au 28 décembre 2009

Création Décret n°2007-1605 du 13 novembre 2007 - art. 1 () JORF 15 novembre 2007 en vigueur le 2 janvier 2008
Annulé par Conseil d'Etat n° 312314 2009-12-28

Lorsque a été prononcée la peine de sanction réparation prévue par l'article 131-8-1 du code pénal et que le condamné n'a pas procédé à l'indemnisation de la partie civile dans les délais requis, le juge délégué aux victimes peut, à la demande de la partie civile, saisir de ce manquement le juge de l'application des peines, qui appréciera s'il y a lieu d'envisager la mise à exécution de la peine d'amende ou d'emprisonnement fixée par la juridiction de jugement.

Conseil d'Etat, décision n° 312314 du 28 décembre 2009 : L'article 1er du décret du 13 novembre 2007 est annulé en tant qu'il a inséré les articles D. 47-6-4 à D. 47-6-11 dans le code de procédure pénale.

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Code de procédure pénale

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ABROGÉSection 5 : Des pouvoirs des préfets en matière de police judiciaire

ABROGÉSection 4 : Du ministère public près le tribunal de police

ABROGÉChapitre III : De la chambre d'accusation et du juge d'instruction

ABROGÉChapitre III : Des contrôles et vérifications d'identité

ABROGÉChapitre III : Des contrôles d'identité

ABROGÉSous-section 3 : De l'indemnisation à raison d'une détention provisoire

ABROGÉSection 11 : Des ordonnances et décisions de règlement

ABROGÉSection 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction

ABROGÉChapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré

ABROGÉSection 1 : Dispositions générales

ABROGÉSection 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets

ABROGÉSection 3 : Des transports, perquisitions et saisies

ABROGÉSection 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications

ABROGÉSous-section 1 : Des transports, des perquisitions et des saisies

ABROGÉSous-section 2 : Des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications

ABROGÉSection 4 : Des auditions de témoins

ABROGÉSection 5 : Des interrogatoires et confrontations

ABROGÉSection 7 : Des mandats et de leur exécution

ABROGÉSection 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire

ABROGÉSous-section 1 : Du contrôle judiciaire

ABROGÉSous-section 2 : De la détention provisoire

ABROGÉSous-section 3 : De l'indemnisation à raison d'une détention provisoire

ABROGÉSection 8 : Des commissions rogatoires

ABROGÉSection 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction

ABROGÉChapitre Ier : De la chambre d'accusation et du juge d'instruction : juridictions d'instruction du premier degré

ABROGÉChapitre Ier : De la chambre d'instruction et du juge d'instruction : juridictions d'instruction du premier degré

ABROGÉSection 1 : Dispositions générales

ABROGÉSection 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire

ABROGÉSous-section 1 : Du contrôle judiciaire

ABROGÉSection 11 : Des ordonnances et décisions de règlement

ABROGÉChapitre II : De la chambre d'accusation : juridiction d'instruction du second degré

ABROGÉSection 1 : Dispositions générales

ABROGÉSection 2 : Pouvoirs propres du président de la chambre d'accusation

ABROGÉSection 2 : Des pouvoirs propres du président de la chambre d'accusation

ABROGÉSection 3 : Du contrôle de l'activité des officiers et agents de police judiciaire

ABROGÉSection 3 : De l'instruction à l'audience, de la production et de la discussion des preuves

ABROGÉSection 2 : De la décision sur l'action civile