Article D49-2

Code de procédure pénale

En vigueur du 05/05/2007 au 16/09/2010En vigueur du 05 mai 2007 au 16 septembre 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Version en vigueur du 05/05/2007 au 16/09/2010Version en vigueur du 05 mai 2007 au 16 septembre 2010

Modifié par Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 - art. 8 () JORF 5 mai 2007

Sauf dans les cours d'appel figurant dans le tableau ci-après, il est établi dans chaque cour d'appel un tribunal de l'application des peines dont la compétence territoriale s'étend au ressort de cette cour.

COURS D'APPEL	TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE sièges des tribunaux d'application des peines de ces cours	RESSORT DE CES TRIBUNAUX d'application des peines
Aix-en-Provence	Aix-en Provence	Ressorts des tribunaux de grande instance d'Aix-en-Provence, Marseille, Digne et Tarascon
	Draguignan	Ressorts des tribunaux de grande instance de Draguignan et Toulon
	Nice	Ressorts des tribunaux de grande instance de Grasse et Nice
Bastia	Bastia	Ressort du tribunal de grande instance de Bastia
	Ajaccio	Ressort du tribunal de grande instance d'Ajaccio
Douai	Arras	Ressorts des tribunaux de grande instance d'Arras, Béthune, Saint-Omer et Boulogne-sur-Mer
	Lille	Ressorts des tribunaux de grande instance de Lille, Dunkerque, Hazebrouck, Douai, Valenciennes, Cambrai et Avesnes-sur-Helpe
Paris	Paris	Ressort du tribunal de grande instance de Paris
	Bobigny	Ressort du tribunal de grande instance de Bobigny
	Créteil	Ressort du tribunal de grande instance de Créteil
	Evry	Ressort du tribunal de grande instance d'Evry
	Melun	Ressorts des tribunaux de grande instance de Melun, Fontainebleau et Meaux
	Auxerre	Ressorts des tribunaux de grande instance d'Auxerre et Sens
Reims	Reims	Ressorts des tribunaux de grande instance de Reims, Châlons-en-Champagne et Charleville-Mézières
	Troyes	Ressort du tribunal de grande instance de Troyes
Rennes	Rennes	Ressorts des tribunaux de grande instance de Rennes, Saint-Malo, Guingamp, Saint-Brieuc, Dinan, Quimper, Brest et Morlaix
	Nantes	Ressorts des tribunaux de grande instance de Nantes, Saint-Nazaire, Lorient et Vannes
Riom	Riom	Ressorts des tribunaux de grande instance de Riom, Clermont-Ferrand, Aurillac et du Puy-en-Velay
	Moulins	Ressorts des tribunaux de grande instance de Moulins, Montluçon et Cusset

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ABROGÉSection 5 : Des pouvoirs des préfets en matière de police judiciaire

ABROGÉSection 4 : Du ministère public près le tribunal de police

ABROGÉChapitre III : De la chambre d'accusation et du juge d'instruction

ABROGÉChapitre III : Des contrôles et vérifications d'identité

ABROGÉChapitre III : Des contrôles d'identité

ABROGÉSous-section 3 : De l'indemnisation à raison d'une détention provisoire

ABROGÉSection 11 : Des ordonnances et décisions de règlement

ABROGÉSection 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction

ABROGÉChapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré

ABROGÉSection 1 : Dispositions générales

ABROGÉSection 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets

ABROGÉSection 3 : Des transports, perquisitions et saisies

ABROGÉSection 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications

ABROGÉSous-section 1 : Des transports, des perquisitions et des saisies

ABROGÉSous-section 2 : Des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications

ABROGÉSection 4 : Des auditions de témoins

ABROGÉSection 5 : Des interrogatoires et confrontations

ABROGÉSection 7 : Des mandats et de leur exécution

ABROGÉSection 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire

ABROGÉSous-section 1 : Du contrôle judiciaire

ABROGÉSous-section 2 : De la détention provisoire

ABROGÉSous-section 3 : De l'indemnisation à raison d'une détention provisoire

ABROGÉSection 8 : Des commissions rogatoires

ABROGÉSection 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction

ABROGÉChapitre Ier : De la chambre d'accusation et du juge d'instruction : juridictions d'instruction du premier degré

ABROGÉChapitre Ier : De la chambre d'instruction et du juge d'instruction : juridictions d'instruction du premier degré

ABROGÉSection 1 : Dispositions générales

ABROGÉSection 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire

ABROGÉSous-section 1 : Du contrôle judiciaire

ABROGÉSection 11 : Des ordonnances et décisions de règlement

ABROGÉChapitre II : De la chambre d'accusation : juridiction d'instruction du second degré

ABROGÉSection 1 : Dispositions générales

ABROGÉSection 2 : Pouvoirs propres du président de la chambre d'accusation

ABROGÉSection 2 : Des pouvoirs propres du président de la chambre d'accusation

ABROGÉSection 3 : Du contrôle de l'activité des officiers et agents de police judiciaire

ABROGÉSection 3 : De l'instruction à l'audience, de la production et de la discussion des preuves

ABROGÉSection 2 : De la décision sur l'action civile