Code de procédure pénale

En vigueur du 31/03/2006 au 29/10/2010En vigueur du 31 mars 2006 au 29 octobre 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article D147-38

Version en vigueur du 31/03/2006 au 29/10/2010Version en vigueur du 31 mars 2006 au 29 octobre 2010

Création Décret n°2006-385 du 30 mars 2006 - art. 2 () JORF 31 mars 2006

Lorsque le juge de l'application des peines est saisi par le procureur de la République aux fins de prononcer une surveillance judiciaire, il peut, par le même jugement, faire application des dispositions de l'article 721-2.

Lorsque la décision de placement sous surveillance judiciaire concerne une personne condamnée pour des faits commis avant le 14 décembre 2005 et relève de la compétence du tribunal de l'application des peines, cette juridiction peut également faire application des dispositions de l'article 721-2. Elle peut également se prononcer par le même jugement, à la demande du juge de l'application des peines initialement saisi, sur une demande d'aménagement de peine relevant de la compétence de ce magistrat.