Code de procédure pénale

En vigueur du 18/11/2007 au 29/10/2010En vigueur du 18 novembre 2007 au 29 octobre 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article D129

Version en vigueur du 18/11/2007 au 29/10/2010Version en vigueur du 18 novembre 2007 au 29 octobre 2010

Création Décret n°2007-1627 du 16 novembre 2007 - art. 5 () JORF 18 novembre 2007

Les détenus placés à l'extérieur peuvent être soumis à l'une ou plusieurs des obligations ou interdictions mentionnées aux articles 131-36-2, 132-44, 132-45 et 132-45-1 du code pénal.