Code de procédure pénale

En vigueur du 18/11/2007 au 29/12/2010En vigueur du 18 novembre 2007 au 29 décembre 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article D52

Version en vigueur du 18/11/2007 au 29/12/2010Version en vigueur du 18 novembre 2007 au 29 décembre 2010

Modifié par Décret n°2007-1627 du 16 novembre 2007 - art. 18 () JORF 18 novembre 2007

Les détenus qui sont prévenus pour une cause et condamnés pour une autre doivent être soumis au même régime que les condamnés, sauf à bénéficier des avantages et facilités accordés aux prévenus pour les besoins de leur défense.

Sauf décision contraire du magistrat visé à l'article D. 51, ils peuvent être détenus dans des établissements pour peines.

Ce magistrat dispose à leur égard des prérogatives prévues par le présent code pour les prévenus, et il fixe leurs conditions et modalités d'accès au téléphone.