Code de la sécurité sociale

En vigueur du 21/12/1985 au 21/04/2002En vigueur du 21 décembre 1985 au 21 avril 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Article R766-22

Version en vigueur du 21/12/1985 au 21/04/2002Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 21 avril 2002

Transféré par Décret 2002-545 2002-04-19 art. 1 11° d JORF 21 avril 2002
Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement :

1°) les bulletins blancs ;

2°) les bulletins désignant une liste qui n'a pas été régulièrement publiée ou dont l'irrégularité a été constatée par le juge ;

3°) les bulletins dans lesquels les votants se sont fait connaître ;

4°) les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires ;

5°) les bulletins multiples trouvés dans la même enveloppe et concernant des listes différentes ;

6°) les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ;

7°) les bulletins ou enveloppes portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers ;

8°) les bulletins comportant adjonction ou suppression de noms ou modification de l'ordre de présentation des candidats.

Les bulletins qui n'ont pas été pris en compte ainsi que les enveloppes non réglementaires sont annexés au procès-verbal, contresignés par les membres du bureau et portent mention des causes de l'annexion.