Décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives

En vigueur du 01/07/1996 au 14/06/2019En vigueur du 01 juillet 1996 au 14 juin 2019

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Article 18

Version en vigueur du 01/07/1996 au 14/06/2019Version en vigueur du 01 juillet 1996 au 14 juin 2019

Abrogé par Décret n°2019-574 du 11 juin 2019 - art. 9
Création Décret 96-73 1996-01-24 annexe JORF 31 janvier 1996 en vigueur le 1er juillet 1996

Dispositions particulières concernant les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les délégués mineurs ou permanents de la surface et les délégués du personnel : Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'exploitant ou, à défaut, et en l'absence de délégués mineurs ou de délégués permanents de la surface, les délégués du personnel concernés procèdent, dans le cadre de leurs missions, aux inspections et enquêtes réglementaires sur les lieux de travail temporairement occupés par des salariés d'entreprises extérieures, lorsqu'il peut y avoir des risques liés à l'interférence entre les activités, les installations et les matériels des différentes entreprises.