Décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives

En vigueur du 28/12/2003 au 01/01/2021En vigueur du 28 décembre 2003 au 01 janvier 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 72

Version en vigueur du 28/12/2003 au 01/01/2021Version en vigueur du 28 décembre 2003 au 01 janvier 2021

Abrogé par Décret n°2020-1529 du 7 décembre 2020 - art. 7
Modifié par Décret n°2003-1264 du 23 décembre 2003 - art. 19 () JORF 28 décembre 2003

Installations de haut niveau de sécurité : 1. Les installations électriques nécessaires à la sécurité générale et reconnues de haut niveau de sécurité vis-à-vis du risque d'inflammation de grisou, par abréviation HNS, peuvent être utilisées, dans les conditions d'aménagement et d'emploi fixées par un arrêté du ministre chargé des mines, en des emplacements ne répondant pas aux conditions prévues à l'article 62, deuxième et troisième tiret.

Toute installation HNS doit être conforme aux dispositions d'u n seul arrêté d'autorisation.

2. Un arrêté du ministre chargé des mines définit :

- les types d'installation pouvant être reconnus HNS ;

- les conditions générales d'aménagement et d'emploi des installations HNS.

Le silence gardé pendant plus d'un an par l'autorité compétente sur une demande de dérogation ou d'autorisation vaut décision de rejet. Ce délai ne peut être modifié que par décret en Conseil d'Etat.