Code général des impôts

En vigueur du 30/12/1997 au 16/01/2005En vigueur du 30 décembre 1997 au 16 janvier 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 1823

Version en vigueur du 01/07/1979 au 01/07/2025Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 01 juillet 2025

Abrogé par Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 26

Le commerce des ouvrages en métaux précieux est interdit aux fabricants, marchands, commerçants, affineurs qui ont fait l'objet de plus de deux procès-verbaux relevant des infractions à la réglementation de la garantie.