Code général des impôts

En vigueur du 31/03/1999 au 01/01/2006En vigueur du 31 mars 1999 au 01 janvier 2006

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Article 1753 bis B

Version en vigueur du 31/03/1999 au 01/01/2006Version en vigueur du 31 mars 1999 au 01 janvier 2006

Création Loi - art. 107 (V) JORF 31 décembre 1998

Tout contrevenant à l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 287 du livre des procédures fiscales est puni des peines mentionnées à l'article 226-21 du code pénal.