Code général des impôts

En vigueur du 17/03/1996 au 30/06/2013En vigueur du 17 mars 1996 au 30 juin 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Une taxe différentielle sur les véhicules à moteur est perçue au profit de la collectivité territoriale de Corse.

Les dispositions des articles 1599 C à 1599 F, 1599 I et 1599 J sont applicables à cette taxe (1).

(1) Voir Annexe II, art. 318 et 318 A et livre des procédures fiscales, art. R. 212-1 et R. 213-1.