Code général des impôts

En vigueur depuis le 04/11/2000En vigueur depuis le 04 novembre 2000

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Article 131

Version en vigueur du 31/03/1999 au 31/03/2001Version en vigueur du 31 mars 1999 au 31 mars 2001

Modifié par Loi n°98-261 du 6 avril 1998 - art. 6 () JORF 7 avril 1998

Sont affranchis de la retenue à la source :

1° à 4° (Dispositions périmées);

4° bis Pour toute leur durée, les obligations et bons à long terme émis conformément à la loi du 3 mars 1941 relative aux opérations financières assurées par la société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article 355-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 ((modifiée)) (M) sur les sociétés commerciales en exécution de la législation sur la réparation des dommages causés par faits de guerre;

5° (Disposition périmée).

(M) Modification.