Code général des impôts

En vigueur du 31/03/1999 au 29/12/2007En vigueur du 31 mars 1999 au 29 décembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 293 C

Version en vigueur du 31/03/1999 au 29/12/2007Version en vigueur du 31 mars 1999 au 29 décembre 2007

Modifié par Loi - art. 7 (V) JORF 31 décembre 1998

La franchise mentionnée aux I, II et IV de l'article 293 B n'est pas applicable :

1° Aux opérations visées au 7° et au 7° bis de l'article 257 ;

2° Aux opérations visées à l'article 298 bis ;

3° Aux opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée en vertu d'une option ou d'une autorisation prévue aux articles 260, 260 A, 260 B et 260 E.

4° Aux livraisons de moyens de transport neufs effectuées dans les conditions prévues à l'article 298 sexies.