Code général des impôts

En vigueur du 09/07/2002 au 07/08/2003En vigueur du 09 juillet 2002 au 07 août 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 1698 quater

Version en vigueur du 02/09/1994 au 01/07/2004Version en vigueur du 02 septembre 1994 au 01 juillet 2004

Création Loi n°94-6 du 4 janvier 1994 - art. 29 () JORF 5 janvier 1994, art. 31, en vigueur le 13 décembre 1993

Le droit spécifique prévu à l'article 527 est recouvré selon les procédures et sous le bénéfice des sûretés prévues par le présent code en matière de contributions indirectes. Les infractions sont constatées, poursuivies et réprimées comme en matière de contributions indirectes.



(1) Voir l'article 193 de l'annexe IV.