Code général des impôts

En vigueur du 31/03/1999 au 01/03/2005En vigueur du 31 mars 1999 au 01 mars 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 1599 J

Version en vigueur du 31/03/1999 au 01/03/2005Version en vigueur du 31 mars 1999 au 01 mars 2005

La vignette représentative du paiement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur est acquise dans le département où le véhicule doit être immatriculé.