Code général des impôts

En vigueur du 14/05/2009 au 01/07/2021En vigueur du 14 mai 2009 au 01 juillet 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 1681 A

Version en vigueur du 31/03/1999 au 31/12/2000Version en vigueur du 31 mars 1999 au 31 décembre 2000

Modifié par Loi 98-1267 1998-12-30 art. 12 C Finances rectificative pour 1998 JORF 31 décembre 1998

L'impôt sur le revenu est recouvré, au choix du contribuable, soit s'il en exprime le désir, au moyen de prélèvements effectués chaque mois sur un compte ouvert par le contribuable dans un établissement habilité à cet effet, selon les modalités fixées aux articles 1681 B à 1681 F et 1762 A, soit, à défaut de cette option, dans les conditions prévues au présent code et notamment au 1 de l'article 1663 et aux articles 1664, 1761 et 1762.

L'option est exercée ou renouvelée expressément ou tacitement chaque année dans les conditions et délais fixés par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 1681 E.