Code général des impôts

En vigueur du 31/03/2000 au 01/01/2002En vigueur du 31 mars 2000 au 01 janvier 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 907

Version en vigueur du 31/03/2000 au 01/01/2002Version en vigueur du 31 mars 2000 au 01 janvier 2002

Modifié par Loi - art. 48 () JORF 31 décembre 1999

Sous réserve des dispositions de l'article 905, dernier alinéa, il n'y a pas de droit de timbre inférieur à 40 F, quelle que soit la dimension du papier au-dessous de la demi-feuille de papier normal.