Code général des impôts

En vigueur du 03/09/2003 au 05/08/2005En vigueur du 03 septembre 2003 au 05 août 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 1649 quater B quater

Version en vigueur du 31/03/2000 au 31/03/2001Version en vigueur du 31 mars 2000 au 31 mars 2001

Création Loi - art. 41 () JORF 31 décembre 1999

Les entreprises souscrivent par voie électronique leurs déclarations d'impôt sur les sociétés relatives aux exercices clos à compter du 31 décembre 2000 ainsi que leurs déclarations de taxe sur la valeur ajoutée déposées à compter du 1er mai 2001.

Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent aux entreprises dont le chiffre d'affaires réalisé au titre de l'exercice précédent est supérieur à 100 millions de francs hors taxes.