Code général des impôts

En vigueur du 31/03/1999 au 29/12/2001En vigueur du 31 mars 1999 au 29 décembre 2001

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Article 764 bis

Version en vigueur du 31/03/1999 au 29/12/2001Version en vigueur du 31 mars 1999 au 29 décembre 2001

Création Loi 98-1266 1988-12-30 art. 17 II Finances pour 1999 JORF 31 décembre 1998

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 761, il est effectué un abattement de 20 % sur la valeur vénale réelle de l'immeuble constituant au jour du décès la résidence principale du défunt lorsque, à la même date, cet immeuble est également occupé à titre de résidence principale par le conjoint survivant ou par un ou plusieurs enfants mineurs ou majeurs protégés du défunt ou de son conjoint.