Code général des impôts

En vigueur du 01/05/2007 au 01/01/2020En vigueur du 01 mai 2007 au 01 janvier 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 743

Version en vigueur du 24/06/1991 au 06/01/2006Version en vigueur du 24 juin 1991 au 06 janvier 2006

Modifié par Loi n°90-1169 du 29 décembre 1990 - art. 39 () JORF 30 décembre 1990

Sont exonérés de la taxe de publicité foncière :

1° Les baux à construction ;

2° Les baux à long terme conclus en application des articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural ;

3° (Transféré sous l'article 1594 J).