Code général des impôts

En vigueur depuis le 01/05/2008En vigueur depuis le 01 mai 2008

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Article 834 bis

Version en vigueur du 31/12/1999 au 01/01/2006Version en vigueur du 31 décembre 1999 au 01 janvier 2006

Créé par Loi - art. 32 (P) JORF 31 décembre 1999

Les opérations d'augmentation ou de réduction de capital rendues nécessaires par la conversion en euros du capital des sociétés sont exonérées de droits d'enregistrement et de timbre (1).

(1) Ces dispositions sont applicables aux augmentations et réductions de capital réalisées à compter du 1er janvier 1999.